Conformément à l'article 49 de la loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel toute personne entreprenant des travaux susceptibles d'endommager des ouvrages gaziers doit s'enquérir, au moins 15 jours avant le début des travaux, sur le tracé des conduites passant par le chantier à mettre en œuvre.
